CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

 

SERVICE DE REPARATION PREAMBULE Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société Mobilis Discount dont le siège social se trouve au 100 rue du Puits de la ville, 79180 CHAURAY immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET 807 651 039 00016 et d’autre part, par toute personnes physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de nos prestations dénommée ci-après » l’acheteur « , « le consommateur ».

1- OBJET Les conditions générales contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre Mobilis Discount et son client dans le cadre d’un service de réparation. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mobilis Discount et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

3- DEVOIR DE SAUVEGARDE: Lors du dépôt de votre matériel la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. Mobilis Discount ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention de Mobilis Discount sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur.

4- GARANTIE: Nos réparations sont garanties 1 mois. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.

5- DELAI Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si Mobilis Discount n’a pas effectué la réparation dans un délai de 15 jours maximum et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

6- PRIX Les prix fourni par l’entreprise sont des prix TTC en euro. Mobilis Discount se réserve de modifier ses prix à tout moment. Certains appareils pris en charge ne sont pas réparables. Ils nécessitent cependant un temps de travail pour établir un diagnostic et statuer sur l’état du téléphone gratuitement.

7- RETOUR EN SERVICE APRES VENTE En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge par Mobilis Discount pendant une durée d’un mois à compter de la date de sortie de notre boutique, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge de l’Acheteur. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d’une pièce neuve est d’un mois, à compter de la date de facturation.

8- RESPONSABILITE Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité de Mobilis Discount ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. Mobilis Discount ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, suite à l’intervention des techniciens.

9- CONFIDENTIALITE Toutes les informations et données personnelles concernant le Client ou son entreprise dont la Société pourrait avoir connaissance au moment de ses interventions de dépannage seront et resteront strictement confidentielles sauf si cette divulgation ou communication est imposée par la loi, conformément aux articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

10- CONDITIONS D’EXECUTION Mobilis Discount se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée. Dans certains cas, les chocs importants ayant entrainés la casse de l’appareil sont tels que la seule ouverture du téléphone peut générer une panne qui peut être différente de la raison de prise en charge initiale. Mobilis Discount ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’avoir causé la panne. L’ouverture d’un appareil est à la responsabilité du client. Mobilis Discount ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité de Mobilis Discount sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Mobilis Discount se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Niort est seul compétent.

11– LOI APPLICABLE En ce qui concerne la loi applicable, toute question ou litige relatifs à l’exécution des prestations sera régie par les lois françaises. En ce qui concerne le règlement des litiges, Mobilis Discount et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’exécution des prestations. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente Le tribunal de Niort est seul compétent à tout litige avec l’Acheteur, En ce qui concerne la validité des clauses, l’invalidité d’une des clauses des Conditions générales n’entraîne pas de nullité des présentes conditions générales et les parties s’engagent à lui substituer une clause similaire licite.